Les présentes conditions de vente sont conclues entre l’entreprise USAN, située au 6 allée Elsa Triolet 78260 Achères, sous le numéro de Siret 51868500300023, dénommée ci-après « l’agence », et toute personne physique ou morale souhaitant commander une prestation de services, dénommée ci-après « le client ».
OBJET
Les conditions générales de vente contenues dans ce document régissent les relations contractuelles entre l’entreprise et son client dans le cadre d’un système de vente à distance.
Les deux parties les acceptent sans réserve.
Ces conditions prévalent sur toute autre condition figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
Ce contrat est soumis au droit français.
L’agence se réserve le droit de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande par le client.
CONDITIONS
Pour passer commande sur le site, le client doit être âgé d’au moins dix-huit ans et être capable juridiquement de contracter. Dans l’hypothèse où le client serait une personne mineure, celle-ci déclare et reconnaît avoir reçu l’autorisation de ses parents ou du ou des titulaires de l’autorité parentale le concernant pour faire appel à nos services.
Le ou les titulaires de l’autorité parentale ont accepté d’être garants du respect de l’ensemble des dispositions des présentes conditions générales de vente lors des achats sur le présent site.
TARIFS
Les tarifs de l’ensemble de nos prestations sont exprimés en euros.
La TVA est non applicable selon l’article 293B du Code général des impôts.
Les tarifs mentionnés sur le site ne le sont qu’à titre indicatif.
Ils peuvent être révisés à tout moment sans justification.
Cependant, les tarifs proposés par devis et acceptés par le client ne sont pas modifiables.
Ils sont valables jusqu’à la date de fin de validité du devis.
DEVIS
Le client doit faire la demande d’un devis (gratuit) pour connaître le tarif réel de la prestation.
Il doit pour cela joindre son document dans son intégralité et préciser la formule choisie, le délai de correction maximum ainsi que ses différentes exigences.
Le devis est adressé au client par e-mail sous 24 heures après la collecte de tous les éléments nécessaires à l’évaluation du travail.
Le devis mentionne les détails de la prestation, le tarif, le délai et le support de remise du document.
Le tarif mentionné sur le devis est valable jusqu’à la date de validité de ce dernier.
Le paiement vaut acceptation du devis et des conditions générales de vente.
MODALITÉS DE PAIEMENT
Le client peut payer par CB, Paypal ou mandat (cash ordinaire, cash urgent, international).
Le travail de correction commence à compter de la réception du paiement.
Chaque client reconnaît avoir connaissance du fait que ses commandes ne seront enregistrées et traitées qu’après encaissement de la somme due au jour de la passation de commande.
MODALITÉS DE CORRECTION
Par défaut, la correction s’effectue de manière invisible (en accord avec la couleur du texte ou en noir si l’agence ne dispose pas de ladite couleur). Pour bénéficier d’une correction en couleur, le client doit en faire la demande, avant le paiement.
La correction simple comprend la correction des fautes d’orthographe, de grammaire et de ponctuation. Aucune reformulation des phrases problématiques n'est effectuée. Ces dernières sont uniquement surlignées.
La correction approfondie comprend une correction simple ainsi qu’une reformulation des tournures lourdes (correction de la syntaxe et de la concordance des temps) et une suppression des répétitions de mots. Les idées du client ne sont ni modifiées ni réorganisées.
Quelle que soit la formule choisie, les faits, les dates et tout élément portant sur le fond ne sont point vérifiés.
DÉLAIS D’EXÉCUTION DES PRESTATIONS
Les prestations sont exécutées dans le délai convenu entre les parties et figurant sur le devis.
Aucun dédommagement ne pourra toutefois être exigé dans l’hypothèse d’un dépassement de délai dû à un cas de force majeure (coupure du réseau internet, piratage du système informatique de l'agence, invalidité, grèves, émeutes…).
En cas de manque de réactivité du Client à transmettre les éléments nécessaires à la réalisation du projet ou si l’allongement du délai est dû à une transmission insuffisante ou plus longue que prévu des éléments devant être fournis par le client (exemple : explication des phrases incompréhensibles), l'agence ne pourra être tenue responsable du non-respect des délais annoncés et le retard de livraison ne donnera lieu à aucune forme de dédommagement.
ÉQUIPEMENT INFORMATIQUE
Pour l’utilisation des documents corrigés, le client doit disposer d’un logiciel pouvant lire les fichiers Microsoft Word, OpenOffice ou PowerPoint.
LIVRAISON
Les travaux sont livrés sur le support préalablement convenu avec le client dans le devis. Dans le cas d’un envoi par La Poste, les frais de port sont à la charge du client.
CONFIDENTIALITÉ
Les prestations, contacts et entretiens sont réalisés en toute confidentialité.
Les informations et les données personnelles fournies par le client permettent au site de traiter ses commandes.
Sauf opposition du client, l’agence est susceptible de communiquer par courrier électronique des offres de services et des informations sur ses services. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’opposition, d’accès de rectification et de suppression des données qui le concernent.
L’agence s’engage à détruire immédiatement tout document dont le devis a été refusé, ou au bout de sept jours le document original et sa version corrigée.
Le client s’engage donc à faire une copie de ces derniers.
L’agence s’engage à ne communiquer aucune information concernant le client ou le travail réalisé.
RÉTRACTATION
Toute résiliation doit intervenir par courrier recommandé avec accusé de réception.
Si le travail de correction n’a pas encore débuté, nous procédons à un remboursement du devis à hauteur de 50 %.
Dans le cas contraire, aucune annulation n’est possible et aucun remboursement ne peut avoir lieu.
MODIFICATION DES TRAVAUX
Toute modification ou tout autre ajout à ceux-ci à l’initiative du client donnent lieu à l’établissement d’un nouveau devis.
DROIT DE REFUS
L’agence se réserve le droit de refuser toute demande qu’elle jugerait non conforme aux bonnes mœurs et aux lois en vigueur.
RESPONSABILITÉ
L'agence ne saurait être tenue pour responsable des problèmes liés à d’éventuelles conversions de fichiers de logiciels de versions différentes, d’incompatibilités, ou de dysfonctionnements de réseau Internet. Il est de la responsabilité du client de s’assurer que les coordonnées qu’il communique lors de la commande sont correctes et qu’elles lui permettront de recevoir les documents et textes corrigés. En aucun cas, la responsabilité du prestataire ne peut être retenue si le client ne reçoit pas sa commande en raison d’une erreur de son fait dans la saisie des coordonnées.
Les documents voyagent aux risques et périls du destinataire. L'agence ne peut être tenue pour responsable de la perte ou du détournement des documents envoyés au client, par défaillance du réseau de télécommunication Internet ou des services postaux, ou par piratage informatique ou tout acte de malfaisance.
En nous soumettant son texte, le client reconnaît en être le seul et unique propriétaire. L’agence décline toute responsabilité à l’égard d’éventuels ayants droit qui auraient eu connaissance, par le seul intermédiaire du client, du traitement subi par le texte dont ils revendiquent la paternité. Tout préjudice porté à ces éventuels ayants droit tiendrait de la seule responsabilité du client. Le site n’est en rien responsable du fond, des idées et arguments inclus dans les documents soumis par le client, ni des données particulières qui y sont énoncées. Celles-ci ne font pas l’objet de vérification et donc de modifications.
L’agence est tenue à une obligation de moyens et non à une obligation de résultat.
Toute réclamation relative au service fourni doit être effectuée par lettre recommandée ou mail avec accusé de réception accompagné de :
- L’objet de la réclamation.
- L’adresse électronique du client.
- Les coordonnées complètes du client : nom, prénom ou dénomination sociale, adresse, n° de téléphone.
- La date de la commande.
- La référence de la commande indiquée dans le devis.
- Une justification détaillée au moyen de citations d’ouvrages imprimés faisant référence dans le domaine de la correction en français courant de France métropolitaine.
Le client est informé que sa réclamation ne pourra pas être traitée à défaut de fournir les éléments ci-dessus.
Cette réclamation doit être effectuée au maximum 72 heures après l’envoi du document par l’agence. Passé ce délai, toute réclamation est réputée irrecevable. De même, aucune réclamation ne pourra être traitée par téléphone.
Si la réclamation est recevable, les erreurs seront corrigées, mais aucun remboursement ne sera effectué. Toutefois, toutes les appréciations contradictoires d’un client sur les reformulations ne sont pas un motif de réclamation. Ces appréciations relèvent, en effet, du domaine subjectif. Toute nouvelle demande de traitement d’un texte déjà livré au client sera donc tarifée comme une première commande.
La responsabilité de la société ne peut être engagée sur les conséquences de l’utilisation des travaux.
En cas de litige avec le client durant la correction, la société se réserve le droit d'annuler le devis et procédera au remboursement. Aucun dommage et intérêts ne pourra être exigé.
LOI APPLICABLE - LITIGES ÉVENTUELS
En cas de difficultés dans l’application des présentes conditions, l’acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une action à l’amiable. Dans l’hypothèse où le client serait de nationalité étrangère, il est convenu que les contrats de vente conclus entre ce dernier et l’agence resteront soumis à la loi française. En cas de litige, le tribunal de Versailles est compétent.